J.O. 106 du 7 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 29 avril 2003 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0310161D


Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruno Cathala, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des services communs à la Cour pénale internationale, à compter du 14 octobre 2002, pour une durée de neuf mois.